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C-26, r. 224 - Règlement sur l’assurance de responsabilité professionnelle de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Le contrat d’assurance peut contenir les exclusions généralement admises en assurance de responsabilité professionnelle.

Décision 96-05-31, a. 3.